Je partage avec vous certains éléments connus sur le PGE en date du 30 mars issus de documentations consultées et de visioconférences suivies mais aussi quelques éclairages pratiques :
1. Toutes les entreprises (sociétés ou individuelles), associations ou fondations ayant une activité économique, sans limite de taille, ni secteur d’activité, sont éligibles. Les SCI sont exclues. La cotation Banque de France ne détermine pas l’accès ou non au dispositif.
En revanche, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel (Entreprises individuelles) sont exclues. Néanmoins, il semble que les entreprises en plan de redressement, validé et respecté (par voie de continuation ou de sauvegarde) soient éligibles au PGE.
2. Le circuit pour solliciter le prêt est le suivant :
- Contact avec votre expert-comptable et/ou conseil pour un premier échange.
- Contact avec votre (vos) banque(s) habituelle(s).
- Si la banque donne un pré-accord, vous passez à l’étape BPI (https://attestation-pge.bpifrance.fr/) qui vous permettra d’obtenir un numéro unique en donnant votre numéro SIREN, le montant du prêt et le nom de votre agence bancaire. A noter, que la BPI ne va pas analyser le dossier sur le fond, c’est votre Banque qui aura fait ce travail en amont.
- Ensuite vous transmettez ce numéro à votre (vos) banque(s) pour traitement et déblocage des fonds.
3. Les documents à transmettre à votre banque dès le départ pour analyse :
Derniers comptes annuels (2018 ou 2019 si établis) même si vous pensez que votre banque les détient déjà. Vous pouvez transmettre votre chiffre d’affaires 2019 (comptes au 31.12.2019 non établis par exemple) avec une attestation sur l’honneur ou une attestation de votre expert-comptable.
Note pour expliquer votre situation et vos besoins. A titre d’exemple, resituer votre activité, le modèle économique de votre entreprise, les indicateurs clés depuis le dernier exercice comptable clos et avant confinement : évolution du chiffre d’affaires – masse salariale ou trésorerie, les décisions prises ou subies (fermeture administrative, télétravail, activité partielle, poursuite avec de nouvelles dispositions…), les incidences prévues en terme de trésorerie…
Un prévisionnel de trésorerie sur 9 à 12 mois. Pour les recettes, l’exercice est incertain. Il peut consister, selon les cas et à titre d’illustration, à mettre le mois d’avril à néant, puis à décoter le mois de mai de 60%, juin de 50%, etc… pour essayer de revenir à la “normale” en septembre. Les activités saisonnières répondront à d’autres logiques. Bien penser aussi à intégrer les échéances sociales et fiscales décalées, ainsi que les échéances d’emprunt reportées (+6 mois) mais aussi les entrées de trésorerie type “chômage partiel” quand elles sont validées.
4. Les banques n’ont pas l’obligation de vous prêter.
Elles sont engagées et mobilisées sur ce dispositif mais la décision leur appartient. Il faut aussi intégrer le fait que les banques, elles aussi, mettent en place le PGE dans ce contexte de confinement et que le volume des demandes risque d’être très important. Le taux d’intérêt sera défini par chaque banque, a priori 0,25% (coût du financement sans marge + coût de la garantie de l’Etat, oui l’Etat se rémunère…).
5. Les banques ne vous demanderont pas de garanties supplémentaires. L’Etat garantit 90%, les banques s’engagent sur les 10%.
6. Si vous avez plusieurs banques, elles se “répartiront” l’enveloppe de 25% du CA de votre entreprise. Un clé peut-être les flux de CA qui sont gérés par chacune elle. Il y a déjà des retours à ce sujet. Attention, 25% est un maximum possible, ce n’est pas un “droit de tirage” automatique.
7. Le PGE est d’une durée de 12 mois (différé total capital + intérêts). A l’issue vous choisirez de le rembourser ou de le convertir en emprunt amortissable (entre 1 an et 5 ans). Les conditions seront définies à ce moment là. Il faut donc rester lucide sur la capacité de remboursement habituelle de l’entreprise (EBE ou CAF reproductible et engagements financiers déjà en cours).
8. En l’absence de CA de référence, c’est la masse salariale qui servira de base, l’emprunt pouvant aller jusqu’à 2 fois la masse salariale de 2019.
9. En cas de refus, vous pouvez mobiliser le Médiateur du crédit. Une procédure accélérée est mise en place via l’utilisation prioritaire de l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).
10. Le PGE est à mobiliser en priorité. Mais n’hésitez pas à regarder aussi les autres dispositifs de financement tels que les prêts Rebond ou Atout de la BPI ou les aides/dispositions pouvant exister notamment au niveau des Conseils Régionaux qui ont aussi des compétences en matière économique.
11. En revanche, si vous disposez d’une trésorerie de sécurité suffisante, ce dispositif n’est pas fait pour se constituer une trésorerie supplémentaire avec des conditions préférentielles en prévision de futurs investissements par exemple. C’est une démarche de responsabilité. Pensez que ce sont vos fournisseurs ou vos clients en difficulté qui doivent pouvoir en bénéficier donc vos partenaires pour le rebond de demain !
